Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
Date de la dernière mise à jour le 20/05/2026.

Bienvenue sur la page de nos conditions générales de vente !

Avant toute demande ou commande de nos services ou produits, consulter nos conditions générales de vente vous permet de connaître nos offres et nos conditions
de vente. Cʼest également un engagement contractuel entre nous.
Ainsi, votre visite et tout achat de nos prestations de services sur notre site implique nécessairement votre acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application dʼune loi, dʼun
règlement ou dʼune décision définitive dʼune juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 1. Qui sommes-nous ?

Sarah Maternaissance EI
Représentée par Madame LEROY Sarah
SIREN : 934956137
Domiciliée au 11 impasse ricquechon 60330 SILLY LE LONG
Adresse mail : contact@sarah-maternaissance.fr

Article 2. Définitions

Pour précision, les termes et expressions utilisés dans les présentes CGV ont les définitions suivantes :
« Prestataire » désigne l’entreprise qui fournit les services et produits.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète les services ou
produits du Prestataire.
“Nous, notre, nos ˮ désignent le Prestataire.
“Vous, votre, vos “ désignent le Client.
“Partiesˮ désigne le Client et le Prestataire.
“CGVˮ désigne les présentes conditions générales de vente.
“Siteˮ désigne le site web sur lequel le Prestataire vend ses services et produits.
“Servicesˮ désigne les offres de services proposés par le Prestataire.
“Produitsˮ désigne les offres de produits proposés par le Prestataire.

Article 3. Application

Avant de commander sur notre site, vous devez accepter nos Conditions Générales de Vente (CGV) qui s’appliquent à tous les produits et services proposés.
Vous pouvez les trouver sur le présent site à tout moment. Si vous refusez ces CGV, nous ne pourrons malheureusement pas vous fournir nos services et produits.
Pour passer une commande ou réserver un service, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour accepter ces CGV. Vous devez également vous assurer que vous avez les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Sachez que ces CGV peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment.
Néanmoins, la version en vigueur au moment de votre commande est celle que vous déclarez avoir lue et acceptée.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre document contradictoire.
Il est précisé que chaque clause est indépendante les unes des autres. Ainsi, si lʼune des clauses est déclarée comme nulle, elle nʼentraine pas la nullité du document et
les autres clauses resteront en vigueur.
Avant toute commande et réservation les CGV doivent être lues, comprises et acceptées sans réserve.

Article 4. Nos offres

Voici une liste détaillée de nos services et produits disponibles sur le présent site.
Ces informations ont pour objectif de vous présenter une connaissance complète de nos services et produits. En acceptant nos CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations et les acceptez dans leur intégralité.
En qualité d’Online Business Manager, nous fournissons les services suivants :

Concernant les consultations

1. Lʼobjectif
Les consultations ont pour objectif dʼéchanger sur une problématique ou demande particulière liée à un enfant de moins de 12 ans au sujet du développement
psychosexuel et affectif.
2. Pour qui ?
Le service est destiné à des consommateurs, autrement dit à “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ˮ.
3. La durée
Le service se déroulera sur 60 minutes à compter du paiement de la prestation et du démarrage de la consultation. Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.
4. Le déroulement
Dès le paiement de la consultation sur le site, votre créneau de consultation sera réservé. Un lien de connexion vous sera envoyé par email. La consultation se déroule
sur 60 minutes, puis un compte-rendu vous sera envoyé par email à lʼissue de celle-ci. Il vous sera demandé dʼenvoyer lʼobjet de votre consultation par email en amont de la consultation.
La prestation est considérée comme terminée dès lʼenvoi du compte-rendu.
5.Ce qui est inclus
– La consultation de 60 minutes (réponses à vos questions, conseils, orientation vers un autre professionnel si besoin)
– Lʼenvoi dʼun compte-rendu à lʼissue de la consultation
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci suivant les nécessitées du client.

Concernant les ateliers

1. Lʼobjectif
Les ateliers ont pour but dʼéchanger avec les enfants sur un sujet défini en amont autour de la vie relationnelle, affective et sexuelle.
2. Pour qui ?
Le service est destiné à des consommateurs, autrement dit à “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ˮ.
3. La durée
Le service se déroulera dans un délai de 3 mois à compter de la signature du devis.
Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.
4.Le déroulement
Les étapes de la prestation sont les suivantes :
– le rendez-vous en visioconférence pour définir précisément vos attentes et objectifs
– la réalisation dʼun devis adapté à vos attentes et objectifs
– la réalisation de lʼatelier dans les délais prévus au contrat
Nous nous engageons à réaliser la prestation de services dans le respect des modalités prévues au contrat.
Lʼoffre sera considérée comme terminée définitivement après la réalisation de lʼatelier.
5.Ce qui est inclus
– Animation de lʼatelier
– Fourniture du matériel nécessaire à lʼanimation
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle- ci suivant les nécessitées du client.

Concernant les conférences et interventions pédagogiques

1. Lʼobjectif
Les conférences et interventions pédagogiques ont pour objectif de présenter ou échanger un sujet spécifique en lien avec la santé sexuelle infantile des enfants de
moins de 12 ans avec des professionnels de lʼenfance ou des parents.
2. Pour qui ?
Le service est destiné à des consommateurs, autrement dit à “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ˮ.
3. La durée
Le service se déroulera approximativement sur une heure à compter du début de la prestation. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera
déterminée ensemble au moment de la conclusion du devis.
Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.
4. Le déroulement
Les étapes de la prestation sont les suivantes :
– le rendez-vous en visioconférence pour définir précisément vos attentes et objectifs
– la réalisation du devis basée sur vos attentes et objectifs
– la création des visuels permettant la prestation
– la réalisation de la conférence ou de lʼintervention pédagogique
Vous vous engagez à fournir les informations qui seraient nécessaires à la création des visuels par mail, dans un délai de deux semaines à compter de la signature du
contrat ou de la commande.
Nous nous engageons de réaliser la prestation de services dans le respect des
modalités prévues au contrat. Régulièrement, vous recevrez des informations sur
l’avancement de la prestation.
En cas de demandes de modifications des créations, les délais de livraison convenus pourront être prolongés en conséquence.
Nous nous engageons à réaliser la prestation de services dans le respect des modalités prévues au contrat.
Lʼoffre sera considérée comme terminée définitivement après la présentation de la conférence ou de lʼintervention pédagogique.
5. Ce qui est inclus
– la création des visuels permettant la prestation
– la présentation de la conférence ou intervention pédagogique
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci suivant les nécessitées du client.

Concernant les formations

1. Lʼobjectif
Les formations ont pour but dʼapporter des connaissances spéciques à la personne qui les ont achetées.
2. Pour qui ?
Le service est destiné à des consommateurs, autrement dit à “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ˮ.
3. La durée
Nous nous engageons à vous donner lʼaccès à la plateforme contenant le programme pour lequel vous vous êtes inscrit pendant 1 an à compter de votre inscription
définitive. À l’expiration de la durée spécifiée, votre accès au produit numérique sera automatiquement retiré.
Nous nous réservons le droit de modifier la durée des offres pour les produits numériques. Toutefois, en cas de modification, nous nous engageons à vous informer de ces changements avec un préavis raisonnable.
Si vous avez des questions concernant la durée des produits numériques ou si vous souhaitez des éclaircissements, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse fournie
dans nos coordonnées.
4. Le déroulement
Une fois la formation achetée, elle sera accessible à travers la plateforme Teachizy.
Le client recevra par mail toutes les informations de connexion lui permettant dʼy accéder. Il aura la possibilité de télécharger les checklists directement sur la
plateforme.
Le client s’engage à fournir des coordonnées complètes, précises et valides lors de la commande.
Nous ne pourrons pas être tenus responsables des conséquences résultant de l’impossibilité de vous envoyer les accès en raison d’informations de contact
incorrectes. Le Client comprend et accepte que cela puisse entraîner un retard ou une impossibilité d’accéder aux services ou aux produits.
Il est de sa responsabilité de mettre à jour ses coordonnées en cas de changement et s’engage à le faire sans délai. Si ses coordonnées venaient à changer, nous lui
demandons de nous en informer immédiatement par mail : contact@sarah-maternaissance.fr afin que nous puissions lui transmettre ses accès au produit digital.
De plus, nous tenons à rappeler que vous choisissez de ne pas accepter de recevoir des e-mails de notre part lors du paiement, vous ne pourrez pas recevoir les
informations essentielles concernant vos accès au produit digital. Nous vous encourageons donc à accepter notre politique de confidentialité lors du paiement.
5. Ce qui est inclus
– lʼaccès à la plateforme de formation pendant la durée définie
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci suivant les nécessitées du client.

Article 5 . Modalités de réalisation des services

Nous nous engageons à effectuer les services conformément aux exigences et aux spécifications détaillées.
Le client s’engage à nous fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des services, tels que :
– Les sujets nécessaires à aborder
– Le lieu exact et les moyens nécessaires à la présentation à disposition
– Le nombre de participants

Article 6. Disponibilité

Notre disponibilité pendant les heures de travail convenues sera assurée conformément aux modalités suivantes :
Jours de travail : du lundi au vendredi
Horaires : de 9h à 17h
Nous nous engageons à répondre aux demandes du client dans un délai maximal de 24h à compter de la réception de la demande par email, dans les jours et horaires de travail précisés au contrat.
Il est précisé que tous les échanges se font par email pour la communication et la transmission de documents. Les autres moyens de communication ne seront pas
traités en priorité.
Nous nous engageons à informer le client à l’avance de toute période d’absence prévue, telle que des vacances ou des congés professionnels. En cas de
circonstances exceptionnelles ou d’événements indépendants de notre volonté, nous nous engageons à en informer le client au plus vite.

Article 7 . Modifications des services

Les services inclus dans chaque prestation peuvent être modifiés par un écrit signé en cas de modifications des services initiaux, et/ou en cas d’ajout de services.
Les délais, coûts et modalités de paiement seront réévalués et décrites dans cet écrit. Nous nous efforceront de parvenir à un accord équitable sur tout ajustement.
Pendant la période d’ajout ou de modifications des services, nous nous engageons à poursuivre la prestation des services conformément aux termes et conditions
initialement convenus.

Article 8. Comment vous réservez ?

Concernant les consultations

Votre commande est considérée comme un engagement contractuel ferme et définitif. Voici le processus de commande :
– Vous sélectionnez la date et lʼheure de consultation directement sur le site
– Vous acceptez les présentes CGV pour accéder à la phase de paiement.
– Vous êtes redirigé vers une page sécurisée où vous saisissez vos coordonnées et choisissez vos modalités de paiement (nous ne conservons aucune donnée ni information personnelle bancaire).
– Vous recevez un mail de confirmation de votre consultation, à l’adresse renseignée sur la page sécurisée. Vous devez vous assurer de l’exactitude de
cette adresse e-mail, nous ne pourrons être tenus responsables d’une éventuelle erreur qui retarderait ou empêcherait le processus de validation.
– Une preuve de la transaction de la consultation sera ensuite disponible sous forme de facture numérique.
– Vous recevez un lien de connexion pour la consultation.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande du client s’il existe un litige relatif au paiement, provenant d’une commande antérieure ou non. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de refuser une réservation si nous considérons que nos services ne sont pas adaptés à vos besoins, et que par conséquent nous ne
pourrions pas vous apporter ce que vous recherchez, ou que notre emploi du temps ne nous permet pas dʼaccepter votre réservation.

Concernant les conférences, ateliers et interventions pédagogiques

Afin de réserver le service de votre choix, voici les étapes à suivre :
– Dans un premier temps, nous discutons de votre projet ensemble. Je vous fais part de lʼobjectif du service, de la nature de mes missions et des conditions
dʼexécutions de nos missions.
– Nous vous transmettons un devis à nous retourner signé par mail à l’adresse suivante : contact@sarah-maternaissance.fr si vous souhaitez démarrer le service avec nous.
– Un acompte de 20% vous sera demandé à la signature du contrat. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé dès réception de la facture de solde.
À défaut de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de la réception du devis signé ainsi que de l’acompte, nous nous réservons le droit de ne
pas commencer la prestation. Votre inscription est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.
Par ailleurs, nous nous réservons le droit de refuser une réservation si nous considérons que nos services ne sont pas adaptés à vos besoins, et que par
conséquent nous ne pourrons pas vous apporter ce que vous recherchez.

Concernant les formations

Votre commande est considérée comme un engagement contractuel ferme et définitif. Voici le processus de commande :
– Vous sélectionnez le produit que vous souhaitez commander et l’ajoutez à votre panier directement sur le site (Teachizy).
– Vous validez votre panier et acceptez les présentes CGV pour accéder à la phase de paiement.
– Vous êtes redirigé vers une page sécurisée où vous saisissez vos coordonnées et choisissez vos modalités de paiement (nous ne conservons aucune donnée ni
information personnelle bancaire).
– Vous recevez un mail de confirmation de votre commande, à l’adresse renseignée sur la page sécurisée. Vous devez vous assurer de l’exactitude de
cette adresse e-mail, nous ne pourrons être tenus responsables d’une éventuelle erreur qui retarderait ou empêcherait le processus de validation.
– Une preuve de la transaction de la commande sera ensuite disponible sous forme de facture numérique.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande du client s’il existe un litige relatif au paiement, provenant d’une commande antérieure ou non.

Article 9. Le prix

Concernant les consultations

Le prix de ce service est un forfait unique de 60 €.

Concernant les conférences, ateliers et interventions pédagogiques

Les prix peuvent être calculés à la tâche, à lʼheure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros. Seul le prix total toutes charges comprises fixé par un devis individualisé est à prendre en compte.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Bien évidemment, les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de lʼacceptation de la
prestation par la signature du devis et lʼacceptation des présentes CGV.

Article 10. Modalités de paiement

Mode de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe / PayPal.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement est considéré comme définitif à compter de lʼencaissement effectif des sommes par le
Prestataire. Le paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date dʼémission de la facture.
Tout retard de paiement entraine lʼapplication de pénalités de retard dʼun montant égal à trois fois le taux dʼintérêt légal en vigueur, en plus des sommes exigibles qui
sont dues par le Client. Il est précisé que le client sera également redevable dʼune indemnité forfaitaire de recouvrement dʼun montant de 40€.

Les facilités de paiement

Concernant les conférences, ateliers et interventions pédagogiques

Vous avez la possibilité de régler le montant total de la prestation en 2 fois à réception de la facture.
Le premier versement sera versé au moment de l’achat, le reste des versements seront mensualisés. Pour le montant de chaque versement, il sera détaillé sur la page
de paiement.
En choisissant l’option de paiement en plusieurs fois, vous vous engagez à effectuer les versements aux dates convenues et selon les modalités de paiement spécifiées
dans les présentes CGV. Il est de votre responsabilité de vérifier que vous possédez les fonds suffisants sur votre compte à chaque échéances afin de garantir que le
prélèvement s’effectue correctement.
Concernant les services, nous nous réservons le droit de le suspendre temporairement en cas de paiement refusé. Dans ce cas, vous serez notifié de cette
suspension temporaire par mail ou par tout autre moyen de communication. Nous essaierons de procéder au paiement pendant trois mensualités consécutives.
Après trois tentatives de paiement échouées, le service sera temporairement suspendu. Vous serez informé de cette suspension et vous disposerez d’un délai de
2 jours pour régulariser votre situation de paiement.
Toutefois, si vous ne régularisez pas votre situation de paiement dans le délai imparti, nous réservons le droit de résilier définitivement le service. Par ailleurs, toutes les mesures légales seront prises pour recouvrir la somme due.

Article 11. Le droit de rétractation

Les clients consommateurs sont concernés. Les clients professionnels doivent se procurer les prestations en dehors du cadre de leur activité professionnelle
principale, et doivent également avoir moins de six salariés.
Par principe, et conformément à lʼArticle L221-18 du Code de la consommation, dans le cadre dʼun contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de
14 jours à partir de la date d’achat, de la conclusion du contrat ou de la signature du devis. Il est précisé que la conclusion du contrat correspond à lʼacceptation des CGV.

Concernant tous les services / prestations

Dans le cas où l’exécution de la prestation est livrée et exécutée dans sa totalité avant l’expiration de ce délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de
la signature du devis, vous donnez votre accord exprès pour l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Vous ne pourrez prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après votre achat (sauf si prévu dans les conditions d’annulation).
Dans le cas où l’exécution de la prestation est livrée et exécutée dans sa totalité dans un délai supérieur à 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la signature du devis, vous avez la possibilité de demander la rétractation du contrat. Toutes les sommes versées vous seront remboursées, au prorata des services déjà effectués.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, il est obligatoire dʼen faire la demande en remplissant le formulaire ci-dessous, adressé à lʼadresse mail suivante
contact@sarah-maternaissance.fr

À destination de Sarah Leroy,
Conformément à lʼarticle L121-28 du Code de la consommation, je soussigné ………………………………………………(identité du client) notifie par le présent
formulaire ma volonté de bénéficier de mon droit de rétractation au (contrat, devis, à la commande) portant sur lʼoffre …………………………………….(nom de lʼoffre).
Date de mon achat : ………………………………………………………………………………………….Prénom Nom et/ou Nom commercial : ………………………………………………………

Adresse postale : …………………………………………………………………………………………. Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………..
Le ………………………………À ………………………………..
Signature :

En dehors des délais légaux de rétractation, Tout contrat passée est ferme et définitif.
Aucune annulation ne sera acceptée, sauf avec l’accord exprès et préalable du Prestataire.
En de non-respect des modalités dʼobligations telles que le paiement, la communication, les délais de livraison et de rendez-vous, qui serait suffisamment grave pour entraver la collaboration, par lʼune des Parties, lʼautre Partie se réserve le droit de ne plus exécuter ses obligations.
Par ailleurs, la Partie notifiera à lʼautre les manquements graves aux conditions générales de vente par mail. À compter de cette date, et dans un délai de 10 jours, les
Parties sʼengagent à trouver une solution sans quoi le service sera définitivement considéré comme exécuté. La résiliation du contrat aura lieu et ne donnera droit à
aucun remboursement, ni indemnités de résiliation.

Article 12. Nos obligations

Dans le cadre de l’ensemble de nos prestations et produits, nous sommes soumis à une obligation de moyen. Concrètement, cela signifie que nous nous engageons à
mobiliser toutes les ressources et outils à notre disposition afin d’atteindre le résultat escompté et de vous fournir un service de qualité.
Cependant, il est important de noter que nous ne pouvons être tenu responsable de vos actions, ni pendant la période de nos prestations, ni après leur réalisation. Nous
ne pouvons pas être tenus responsables des conséquences liées à vos décisions ou actions. Notre responsabilité peut être engagée en cas de faute ou de négligence
grave de notre part, auquel cas il vous reviendra dʼen apporter la preuve. Notre responsabilité se limite exclusivement aux préjudices direct de nos faits dans le cadre
de la prestation. Tout préjudice indirect ne pourrait être retenu à notre égard.
Dans le cas ou vous prouveriez une faute ou négligence de notre part, notre responsabilité est limitées à hauteur maximale du montant HT payé dans le cadre de
la prestation.
Afin de garantir le succès de notre collaboration, nous nous engageons à une communication claire et une collaboration active de notre part qui faciliteront le bon
déroulement des prestations. Nous nous engageons à respecter la confidentialité de toutes les informations que vous nous fournirez dans le cadre de nos échanges. De
même, nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles.
Nous nous efforcerons de respecter les délais convenus pour les prestations. En cas d’imprévu ou de circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter les délais,
nous nous engageons à vous tenir informé dès que possible.

Article 13. Vos obligations

Vous vous engagez notamment à :
– Respecter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
– Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi.
– Fournir vos informations personnelles avec exactitude et vérifier qu’elles soient à jour.
– Transmettre toute information utile qui nous permettrait de personnaliser la prestation.
– Respecter les délais de retour sʼil y en a, ou rendez-vous.
– Utiliser les services et produits dans un objectif légitime et légal. L’utilisation
abusive, frauduleuse ou illégale de nos offres est interdite.
– Vous assurer que vous avez le matériel nécessaire pour accéder aux différentes offres, à la réception des produits digitaux, ce matériel étant indispensable.
– Régler le montant total indiqué dans les conditions de paiement prévues.
– Agir avec respect et bienveillance dans le cadre des prestations que nous effectuons avec ou pour vous.
– Respecter les éléments de notre propriété intellectuelle.
Nous nous réservons le droit de mettre fin à notre relation à tout moment si vous ne
respectez pas les présentes conditions générales et vos obligations.

Article 14. Confidentialité

Nous nous engageons à ne pas divulguer, ni directement ni indirectement, à des tiers, toute information, documentation ou élément lié à votre projet.
Nous nous engageons également à ne pas utiliser les informations, documentation ou éléments pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été fournis. Cette
obligation de confidentialité persiste même après la fin du contrat. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité pour plus de précision.
Vous vous engagez également à garantir la confidentialité :
– des documents, images et vidéos
– des informations
– des échanges
dont vous prenez connaissance dans le cadre de nos services.

Article 15. Garanties légales

Nous nous engageons à vous fournir des produits et services conformes à leurs descriptions et à la réglementation en vigueur. Si un produit ou un service que vous avez acheté ne répond pas à ces critères, nous nous engageons à le modifier, le remplacer dans les plus brefs délais, ou à vous rembourser si cela est impossible.

Les produits digitaux et services digitaux :

– Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues par la législation française.
– Dans l’hypothèse où le produit que vous avez acheté présente un défaut de conformité ou un vice caché, vous avez un délai de deux ans à compter de la
délivrance du produit digital ou du service digital.
LʼArticle D. 211-3 du Code de la consommation précise que :
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu
d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à
jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise
en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le
consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du
prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.ˮ
LʼArticle 224-20-21 du Code de la consommation rappelle quʼil appartient au consommateur (vous), de nous informer de votre décision dʼobtenir une réduction du
prix. La réduction du prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu
numérique ou service numérique en lʼabsence du défaut de conformité.
Il est précisé que ces garanties légales s’ajoutent à toute garantie commerciale que nous pourrions vous proposer dans les présentes conditions générales de vente.
Cependant, elles ne s’appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si vous avez effectué des modifications sans notre accord préalable.
Pour exercer toute réclamation concernant la garantie de nos produits et services, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@sarah-maternaissance.fr

Article 16. Propriété intellectuelle

Il est strictement interdit de les utiliser, reproduire, publier ou modifier, en totalité ou en partie sans mon autorisation écrite préalable les contenus suivants :
– Le contenu de ce site incluant les logos, photos, témoignages, descriptions des services et produits, typographie etc…
– Tous les supports fournis avant, pendant et après la réalisation de la prestation, qui demeurent notre propriété exclusive.
Nous tenons à souligner que toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.
Dans le cadre de certains produits digitaux, notamment les programmes en ligne, vous avez accès aux contenus et aux fonctionnalités des programmes en ligne pour la durée fixée dans les présentes conditions. Nous vous informons qu’il est expressément interdit de partager, distribuer, revendre, copier, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit les programmes en ligne, leurs contenus ou leurs fonctionnalités, sauf autorisation écrite expresse de notre part.
Tout manquement à ces conditions peut entraîner la résiliation immédiate de votre accès aux programmes en ligne et services, sans possibilité de remboursement, et
pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Nous tenons à souligner que nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger l’accès aux programmes en ligne et aux informations
personnelles que vous avez fournis lors de leur utilisation. Cependant, nous ne pouvons pas garantir une protection absolue contre les cyberattaques ou les
incidents de sécurité indépendants de notre volonté.
Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout accès
non autorisé à votre compte et aux programmes en ligne. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte, nous vous demandons de nous en informer immédiatement.
En utilisant les programmes en ligne, vous reconnaissez et acceptez que nous ne soyons pas responsable des éventuels dommages directs, indirects, consécutifs ou
autres découlant de votre utilisation des programmes en ligne, sauf en cas de faute intentionnelle prouvée de notre part.
En cas de résiliation de votre accès aux programmes en ligne, pour quelque raison que ce soit, vous perdez tout droit d’accéder aux contenus ou aux fonctionnalités des
programmes.
Dans le cadre de certains de nos produits digitaux, nous vous donnons accès aux contenus et aux fonctionnalités des produits digitaux par le biais du téléchargement.
Nous vous informons qu’il est expressément interdit de partager, distribuer, revendre, copier, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit les produits digitaux,
leurs contenus ou leurs fonctionnalités, sauf autorisation écrite expresse de notre part. Tout manquement à ces conditions peut entraîner des poursuites judiciaires.
En utilisant les programmes en ligne, vous reconnaissez et acceptez que nous ne soyons pas responsable des éventuels dommages directs, indirects, consécutifs ou
autres découlant de votre utilisation des programmes en ligne, sauf en cas de faute intentionnelle prouvée de notre part.
Dans le cadre de certaines de mes prestations, il est possible que les sessions soient enregistrées en ligne (image et son) et fassent l’objet de replay. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, vous me cédez vos droits à l’image et m’autorisez expressément à reproduire, communiquer et exploiter ces images pour une durée de 10 ans conformément à l’article 9 du Code civil.

Article 17. Vos données personnelles

Vos données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à l’établissement des contrats et des devis ou factures. Ces données
peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans
le cadre des prestations qui nous lient.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2016-8679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un
droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique
envoyé à l’adresse : contact@sarah-maternaissance.fr
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 18. Médiation

Le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Médiateur désigné :
Ce dispositif de médiation peut être contacté par :
mail :

Article 19. Force majeure

En cas de force majeure, telle que guerre, émeutes, incendie, inondation, grèves, perturbations de transport, décisions gouvernementales ou toute autre causeUntitled24
indépendante de la volonté des parties, le présent contrat pourra être suspendu ou résilié, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les conséquences de la force majeure sur le présent contrat.

Article 20. En cas de litige

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, vous vous adresserez à nous en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.